Nos conditions de ventes

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues
entre, d'une part, la société Laeti Deco, inscrite au : RCS Annecy,
Siret : 515 201 556 00013

Siège social : 179, Avenue du Buet 74130 Bonneville
ci-après dénommée "Laeti Deco"
Téléphone : 0652485698 tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Laeti Deco http://www.laetideco.com ci-après dénommées "l'utilisateur".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Laeti Deco est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Laeti Deco et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
-à partir du catalogue en ligne

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web Laetideco) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Laeti Deco à bref délai en contactant le Service Client de Laeti Deco en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au 0652485698

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Laeti Deco et l'utilisateur.
La société Laeti Deco s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Laeti Deco s'engage à en informer l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Laeti Deco se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 0652485698

(coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) le lundi du 14h à 18h, du mardi au vendredi de 8h à 12h et 14h à 18h et le samedi de 9h à 17h.

LA LIVRAISON

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, Monaco et DOM TOM. Dans ce dernier cas, l'utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut consulter le site www.laetideco.com qui lui présentera les sites étrangers marchands de Laeti Deco.

1 ° Pour les petits colis

a) Le service "24 H Chrono"
-résider en France Métropolitaine en Corse** ou Monaco ( ** délai de 48heures pour la Corse)
-posséder un n ° de client à Laeti Deco,
-passer une commande d'articles non encombrants et en stock. Pour ce service, sont exclus certains articles de marque (ex. produits Bukowski, etc.), les articles sur-mesure, les articles brodés et personnalisés, les bougies et cadeaux de mariage).
-passer commande du lundi au vendredi avant 12 h pour être livré le lendemain après midi (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après midi au dimanche inclus, sont livrées le mardi après midi.
b) Les services "24 H Chez Vous" (coût de 12,20€ en supplément* de la participation forfaitaire aux frais de traitement), et « Colissimo 48H » sont disponibles pour les commandes passées par le site Internet de Laeti Deco à condition de:
-résider en France Métropolitaine en Corse ou à Monaco
-posséder un n ° de client à Laeti Deco,
-passer une commande d'articles non encombrants et en stock .Pour ce service, sont exclus certains articles de marque (ex. produits Bukowski, etc.), les articles sur-mesure, les articles brodés et personnalisés, les bougies et cadeaux de mariage),
-la livraison se fera obligatoirement à domicile

Pour le service 24H Chez Vous : passer commande du lundi au vendredi avant 12 h pour être livré le lendemain (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après midi au dimanche inclus sont livrées le mardi.

Le service « Colissimo 48H » est assuré par La Poste
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste.(Compter un délai de 2 à 4 jours après la passation de commande pour recevoir votre colis).
Ex : une commande passée le lundi avant 12h00 vous sera livrée entre le mardi et le jeudi.
Une commande passée après 12h00, sera livrée entre le mercredi et le vendredi.
Une commande passée le samedi ou le dimanche sera livrée entre le mardi et le jeudi.

c) En 8 à 18 jours "coliéco"
Chez vous ou tout autre adresse que vous nous aurez indiquée en France métropolitaine, Corse et Monaco.

2 ° Pour les gros colis

a) Le service « Livraison sur Rendez-Vous »
Ne concerne que les articles encombrants, signalés par une camionnette de couleur, et se fait uniquement à domicile.

Pour la livraison de 24h La participation forfaitaire aux frais de traitement varie en fonction du poids et de la taille du colis.
Est disponible pour les commandes passées par le site Internet de Laeti Deco à condition de:
-résider en France Métropolitaine ou Monaco ( service non assuré en Corse)
-posséder un n ° de client à Laeti Deco,
-passer une commande d'articles encombrants du lundi au vendredi avant 12 h pour être livré le lendemain (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après midi au dimanche inclus sont livrées le mardi.

3 ° Les Services lors de la livraison des gros colis

Laeti Deco offre aux utilisateurs des services complémentaires gratuits ou avec supplément dans la ville ou se trouve le magasin.

Services gratuits (non valables pour la livraison « 24H Chez Vous »):

-L'utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec Laeti Deco en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au 0652485698

(coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel opérateur).

LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire avec Paypal :
Vous pouvez effectuer un réglement par carte bancaire. Vous serez donc redirigé vers la plateforme Paypal sécurisé. Il ne vous sera donc pas nécessaire de vous inscrire sur Paypal ou de posséder un compte pour effectuer votre réglement. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

- en ligne avec votre compte PAYPAL :
En choisissant le paiement via PayPal, vous êtes automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.
Une fois votre paiement Paypal validé, vous terminez votre commande sur Laetideco.com.

- Paiement par chèque :

Le client choisis de régler le montant de sa commande envoyant un chèque à l'adresse indiquée à la finalisation de sa commande. Le colie est envoyé une fois le chèque encaissé. Les délais de traitement sont plus long (nous sommes tributaires des délais bancaires).

- Paiement par virement bancaire :

Le client chosis de régler le montant de sa commande par virement bancaire. Il devra virer le montant total de sa commande sur le compte dont les coordonnées sont indiquées à la finalisation de sa commande. Le colis est envoyé une fois le virement reçu. Les délais de traitement sont plus long (nous sommes tributaires des délais bancaires).

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Laeti Deco et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

L'utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

 

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 – 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Laeti Deco et les utilisateurs, non contestée dans les 15 jours, ne peut donner lieu à une réclamation.

Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle contre tout défaut de fabrication.

-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

RESPONSABILITE

La société Laeti Deco a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi Laeti Deco s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Laeti Deco. En revanche, la responsabilité de Laeti Deco ne pourrait être engagée dans le cas à l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Laeti Deco ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES

Laeti Deco se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Laeti Deco, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

En indiquant à Laeti Deco, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Laeti Deco, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de Laeti Deco,
* soit directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles Laeti Deco : cochez « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir »
*soit par courrier en cochant la case sur le bon de commande ou en écrivant à Laeti Deco - Service Relation Clientèle - 74 130 Bonneville, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro du .

Laeti Deco met en Å"uvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.
Pour la gestion des appels des utilisateurs les données peuvent être traitées en Tunisie ou au Maroc.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Laeti Deco, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site Laeti Deco ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Laeti Deco.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de Laeti Deco, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Laeti Deco. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Laeti Deco et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société Laeti Deco.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Laeti Deco. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse à l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Laeti Deco.

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Laeti Deco et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Laeti Deco ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.




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